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22 / 03 / 2024
réglementation
Le coordonnateur SPS pour des travaux en copropriété est-il obligatoire ?
Dans quel cas faut-il un coordonnateur SPS pour les travaux en copropriété?
- La protection de la santé (SPS) est rendue obligatoire par le Code du travail (art. R. 4532-4 et suivants), par la loi du 31 décembre 1993.
Dès de la mise en place d'un échafaudage et au moins deux entreprises qui vont intervenir, il est obligatoire de recourir à un coordinateur SPS.
Quel est sont Rôle du SPS?
- Il est chargé d’intervenir sur les risques générés par chaque entreprise réalisant des travaux en coactivité, simultanée ou successive.
- Tous les sous-traitant et travailleur indépendants doivent être notifier au coordinateur SPS, cette position est confirmé par le Cours de cassation de la 3ème chambre civile (arrêté du 17 juin 2015- N°14-13-350)
La proposition d'un contrat SPS n'est pas obligatoire (fortement conseiller) mais l'obligation de le souscrire dès que les conditions sont remplie, c'est a dire une obligation légale et a défaut les travaux ne peuvent être réalisé.
